Procédure de transformation du CFS (ou CSS + 2 modules) en CCA
Si vous etes titulaire du CFS (Certification de formation à la Sécurité) ou de l'équivalence du CFS, c'est à dire le CSS (CSS + 2 modules); la DGAC a publié très récemment la procédure de transformation de votre CFS ou CSS + 2 modules en CCA (Attestation de membre d'équipage) Cabin Crew Attestation
Voici le tableau récapitulatif des conditions de délivrance du CCA en fonction des 3 cas possibles :
- CSS + 2 modules ou CSS + 2 modules transformé en CFS
- CFS
- CSS sans modules compléméntaires
| CAS
|
TITRE DETENU | EXPERIENCE DU
NAVIGANT |
CONDITIONS DE
DELIVRANCE DU CCA |
AUTORITE
DELIVRANT LE CCA |
DATE DE
DELIVRANCE DU CCA |
|---|---|---|---|---|---|
| ▌1 | CSS +2 modules complémentaires (gestion des ressources de l'équipage et marchandises dangereuses) ou CFS obtenu par transformation d'un CSS + 2 modules (en application des articles 8 à 10 de l'arrêté du 25 septembre 2007). | ▌Cas 1.1 : a volé en exploitation commerciale au sein d'une compagnie même étrangère entre le 08/04/2008 et le 08/04/2013. ▌Cas 1.2 : n'a pas volé en exploitation commerciale au sein d'une compagnie (même étrangère) entre le 08/04/2008 et le 08/04/2013. | ► CCA délivré sans aucune condition. ► Le CCA ne pourra être délivré que lorsque le navigant aura reçu une formation adaptée et réussi l'examen associé définis par arrêté ; ► La formation et l'examen associé seront faits par une entité agréée par la DGAC à cet effet (cette entité pourra être un exploitant de transport aérien commercial). | ► La compagnie (s'il s'agit d'une compagnie française et si elle a été agréée à cet effet par la DGAC) sinon : ► DGAC | Quelle que soit la date de la demande, le CCA sera établi à la date du 8 avril 2013. Date de réussite à l'examen (quelle que soit la date de la demande du CCA). |
| ► La compagnie (s'il s'agit d'une compagnie française et si elle a été agréée à cet effet par la DGAC) sinon : ► DGAC |
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| ▌2 | CFS (candidats ayant obtenu le CFS selon les conditions prévues à l'arrêté du 25 septembre 2007, à l'exclusion des dispositions des articles 8 à 10). | ▌Aucune expérience requise. | Identique au cas 1.1 | Identique au cas 1.1 | Identique au cas 1.1 |
| ▌3 | CSS (sans modules complémentaires) (Note : les modules complémentaires auraient déjà dû être effectués au plus tard avant le 8 avril 2012 - depuis cette date, les CSS n'ont plus de valeur juridique). | Sans objet | ►Le CCA ne pourra pas être délivré sur la base de ce CSS ; ►Les navigants devront faire une formation initiale dans un organisme agréé par la DGAC et réussir les épreuves théoriques et pratiques organisées par la DGAC comme exigé de tout candidat à un CCA. | ► DGAC | Date de réussite à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques du CCA. |
| N.B : à compter du 8 avril 2017 les navigants ne pourront plus voler avec le CFS (ou CSS + 2 modules) et devront détenir un CCA. Ils pourront néanmoins toujours convertir leur ancien titre au-delà de cette date. | |||||
Source : DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile)
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